Les enquêtes SLS/OPS

La loi oblige les bailleurs sociaux à réaliser auprès de leurs locataires une enquête sur leurs ressources et leur situation familiale.

L’enquête Supplément de loyer de solidarité (SLS) : lorsque les revenus des ménages dépassent d’au  moins 20% les plafonds de ressources HLM, les ménages doivent s’acquitter d’un supplément de loyer de  solidarité (SLS). Les locataires concernés sont interrogés tous les ans.

L’enquête d’occupation du parc social (OPS) est réalisée tous les deux ans, pour transmettre à l’état des  renseignements statistiques (composition, ressources, âge des ménages…) afin d’alimenter un rapport  national sur l’occupation du parc social et son évolution.

Les enquête SLS (Supplément de loyer de solidarité) et OPS sont obligatoires et doivent être accompagnées  de votre avis d’imposition N-1.

La déclaration de revenus est obligatoire quel que soit le montant de vos revenus, même s’ils sont nuls  ou faibles. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation

Qui est concerné ?

L’enquête SLS s’applique aux locataires suivants :

  • Qui ne bénéficient pas d’une aide personnalisée au logement (APL)
  • Qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV)

L’enquête OPS concerne tous les locataires de logements sociaux, y compris :

  • Les locataires qui bénéficient d’une aide personnalisée au logement (APL)
  • Les locataires domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville (QPV)

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J’ai reçu l’enquête SLS/OPS, suis obligé d’y répondre ?

Dans les deux cas, il s’agit d’une obligation réglementaire qui s’impose  tant à Agen Habitat qu’aux locataires.

  • L’enquête SLS est obligatoire. L’article L.441-9 du code de l’habitation et de la construction nous oblige, chaque année, à  examiner votre situation au regard des plafonds de ressources  pour l’accès au logement social, et à vous facturer un  supplément de loyer de solidarité si vos ressources dépassent de  plus de 20% ces plafonds.
  • L’enquête OPS est obligatoire. Tous les deux ans, la loi nous  impose également de faire une étude d’occupation de nos  logements sociaux (art. L.442-5 du CCH).

Vous devez répondre dans le mois qui suit la date d’envoi du formulaire d’enquête.

Ne pas répondre dans le délai imparti, vous expose à des sanctions légales.

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